Ce que cela signifie : Législation de ratification

Lorsque l’Accord-cadre relatif à la la gestion des terres des Premières Nations a été conclu, le Canada s’était engagé à ratifier l’accord au Parlement. Cela a été fait grâce à l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations en juin 1999.

Les Premières nations signataires ratifient également l’Accord-cadre par l’adoption de leurs codes fonciers.

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations est le document que le Canada et les Premières Nations s’efforcent activement de mettre en œuvre.