LÉGISLATION DE RATIFICATION

Ce que cela signifie : Législation de ratification

Lorsque l’Accord-cadre relatif à la la gestion des terres des Premières Nations a été conclu, le Canada s’était engagé à ratifier l’accord au Parlement. Cela a été fait grâce à l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations en juin 1999.

Les Premières nations signataires ratifient également l’Accord-cadre par l’adoption de leurs codes fonciers.

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations est le document que le Canada et les Premières Nations s’efforcent activement de mettre en œuvre.

Résumé de la LGTPN
Loi sur la gestion des terres des premières nations