Aujourd’hui, l’Accord-cadre* s’est élargi pour inclure un nombre toujours croissant de communautés au Canada qui souhaitent remplacer les restrictions de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres par leurs propres lois et politiques encadrés par leur code foncier respectif.

Chaque communauté opérationnelle signataire de l’Accord-cadre assume la gestion et la pleine autorité législative sur les terres, l’environnement et les ressources naturelles de sa réserve lorsqu’elle a ratifié son code foncier.

Le Canada a ratifié l’Accord-cadre par l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, sanctionnée le 17 juin 1999.

* Version française de l’Accord-cadre

ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

Édification de la nation
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